Suiza

Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs 2013

Projet de Loi fédérale portant mise en œuvre de l’art. 123b de la Constitution concernant l’imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères

Loi fédérale sur la protection de l’environnement, LPE (Projet)

Legge federale sulla modifica di leggi federali per l’attuazione dello Statuto di Roma della Corte penale internazionale del 18 giugno 2010

Bundesgesetz über die Änderung von Bundesgesetzen zur Umsetzung des Römer Statuts des Internationalen Strafgerichtshofs vom 18. Juni 2010

Loi fédérale portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 18 juin 2010

Mesures complémentaires dans le domaine du droit pénal nécessaires à la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale – Avant-projet et rapport explicatif

Loi fédérale relative à la modification du code pénal, du code pénal militaire ainsi que d’autres lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Projet de Code Pénal Suisse de 1918

Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg) du 24 mars 1995 (Etat le 1er janvier 2017)

Código penal de Suiza (en italiano)

Código penal de Suiza (en francés)

Código penal de Suiza (en aleman)